Le programme Élévation : Concours de plaidoirie est ouvert aux résidentes du Canada qui (au moment de la participation, de la sélection et de l’exécution) :
- ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence;
- ne sont pas une employée, une représentante ou une agente (ou domiciliées avec une telle personne, qu’elle soit apparentée ou non) du Commanditaire ou de la ou des Organisatrice(s), de ses entités, agences de publicité/promotion associées et affiliées ou de toute autre personne ou entité impliquée dans l’élaboration, la production, la mise en œuvre, l’administration, l’évaluation ou l’exécution du Programme (collectivement avec le Commanditaire, les « Parties du programme »);
- possèdent le pouvoir non grevé : (i) de participer au Programme au nom de la Petite entreprise admissible; et (ii) de lier juridiquement, sans limitation, aux présentes Conditions et à toute autre documentation requise comme prévu dans les présentes Conditions.
Pour les besoins du Programme, une « Candidate » est une fondatrice noire d’une société, d’une organisation, d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique qui satisfait aux critères suivants :
- Elle est la fondatrice d’une société et propriétaire de cinquante et un pour cent (51 p. 100) ou plus dudit produit/service ou de ladite organisation/société de personnes/société.
- Il doit s’agir d’une entreprise/d’un service à but lucratif.
- Il doit s’agir d’une entreprise active et opérationnelle qui fonctionne légalement au Canada conformément à l’ensemble des lois, licences et règlements applicables.
- Cinquante pour cent (50 p. 100) ou plus de son chiffre d’affaires annuel doit être lié à des ventes commerciales avec des entreprises canadiennes et/ou une clientèle canadienne.
- Son siège social ou lieu d’activité principal doit être situé dans une province ou un territoire du Canada.
Pour les besoins du Programme, on entend par « Organisatrices » la BBPA, la Casa Foundation et de Sedulous Women Leaders ainsi que les partenaires associés.
REMARQUES IMPORTANTES :
Les Organisatrices se réservent le droit, à leur discrétion exclusive et absolue, d’exiger à tout moment une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour elles) afin de vérifier l’admissibilité à participer au Programme. Ne pas fournir cette preuve à l’entière satisfaction des Organisatrices dans le délai imparti par celles-ci peut entraîner la disqualification, à leur discrétion exclusive et absolue.
Les Organisatrices se réservent le droit de réaffecter les Candidates dans d’autres catégories et de refuser de décerner un prix dans une catégorie donnée si elles estiment que le nombre de Candidates est insuffisant.
Les Organisatrices se réservent le droit, à leur discrétion exclusive et absolue, de disqualifier à tout moment une Candidate si elles déterminent que permettre à ladite Candidate de participer (ou de continuer à participer) au Programme pourrait jeter le discrédit sur elles ou nuire de quelque manière que ce soit à leur bonne réputation aux yeux du grand public. Les décisions des Organisatrices sur toutes les questions qui se posent à cet égard sont définitives et contraignantes, sans appel.
Les Candidates sont seules responsables des exigences fiscales qui découlent de l’obtention d’une subvention.
Pour qu’elle soit admissible, une candidature doit être soumise par une Candidate sur le site Web, conformément aux instructions et aux invites figurant à l’écran. Les candidatures ne seront acceptées par aucun autre moyen. Les Organisatrices encouragent chaque Candidate à consulter attentivement le site Web pour obtenir plus de détails sur le processus de soumission du Programme.
La limite est d’une (1) candidature par Candidate et par société.
Si les Organisatrices découvrent (en utilisant toute preuve ou tout autre renseignement mis à disposition ou découvert par elles) qu’une personne et/ou une entité ont tenté d’utiliser des moyens non conformes à leur interprétation de la lettre et/ou de l’esprit des présentes Conditions afin de participer au Programme ou de le perturber; cette personne et/ou cette entité peuvent alors être disqualifiées de la participation au Programme à la discrétion exclusive et absolue des Organisatrices.
Les renseignements soumis dans cette candidature seront communiqués aux seules fins de décision et de recherche. Les Organisatrices peuvent communiquer des renseignements anonymisés provenant des candidatures au Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat dans le cadre d’une étude visant à développer la recherche sur les femmes entrepreneures au Canada.
Si elle est finaliste ou lauréate, la Candidate accepte de participer à la sensibilisation des médias, si cela lui est demandé.
Si elle est finaliste, il peut être demandé à la Candidate de fournir des renseignements complémentaires et de vérifier des détails de la candidature.
ACCORD POUR ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉE PAR LES CONDITIONS :
En participant au Programme, la Candidate (en son nom propre et au nom de l’entreprise/du produit/service) accepte d’être juridiquement liée par les présentes Conditions.
ÉVALUATION DU PLAN D’ENTREPRISE [POUR LES JUGES] :
Les plans d’affaires sont évalués par des juges à l’aide d’un système de points. Veuillez consulter les points ci-dessous:
Résumé
Cette section est toujours remplie en dernier car elle donne un bref aperçu de ce qui est inclus dans les autres domaines clés du plan d’entreprise. Veillez à ce que votre résumé comprenne également le schéma ci-dessous.
Schéma :
– Veuillez partager à propos de votre entreprise, la mission, la vision et la philosophie de votre entreprise (0 à 5 points)
– Votre entreprise ou service a-t-il un impact sur votre communauté au-delà du produit ou service que vous fournissez (votre entreprise rend-elle à la communauté) ? (0 à 5 points)
– L’entreprise a-t-elle apporté son soutien à la communauté au sein de COVID ? (0-5 points)
Profil de l’entreprise
Schéma :
– L’entreprise dispose-t-elle d’une structure organisationnelle/gestionnelle claire ou d’un plan d’expansion de la gestion ? (0-5 points) [les scores obtenus à cette question seront utilisés en cas d’égalité]
– Votre main-d’œuvre est-elle diversifiée et/ou emploie-t-elle d’autres femmes (le cas échéant) ? (0-5 points)
– Stratégie de croissance des entreprises éprouvée et claire (0-10 points)
– Une identité de marque claire et reconnaissable qui correspond à la démographie des consommateurs ? (0-5 points)
Études de marché
Schéma :
– Votre produit/service comble-t-il une lacune sur le marché ? Si ce n’est pas le cas, votre produit/service offre-t-il un aspect plus abordable et plus innovant par rapport à un produit/service existant ? (0 à 10 points)
– Y a-t-il une barrière à l’entrée pour la concurrence ? Le produit est-il unique, breveté, a-t-il des coûts d’entrée élevés qui décourageraient la concurrence ? Le produit/service est-il facilement reproductible par d’autres ? (0- 10 points)
– Réalisations commerciales exceptionnelles – satisfaction avérée des consommateurs (peut être des critiques en ligne, des prix commerciaux, le taux de retour sur les achats des consommateurs, etc. (0-5 points)
Ventes et marketing
Schéma :
– Un marché/public cible bien défini ? (0-5 points)
– Le produit/service a-t-il un coût d’acquisition élevé pour le client ? (0-5 points)
– La marque a-t-elle une forte présence dans les médias sociaux ? (0-5 points)
Financements et opérations
Schéma :
– Le modèle de revenus est-il durable et diversifié ? (0-5 points)
– Quelles sont vos perspectives financières/prévisions pour 2021 ? (0-5 points)
– Le modèle opérationnel dépend-il de capitaux externes ou du produit/service effectivement vendu ? (0-5 points)
– L’entreprise innove-t-elle ou se perfectionne-t-elle en permanence pour rester pertinente (ce qui est différent de l’ajout de nouveaux produits ou services mais plutôt de l’innovation du produit/service existant) ? (0-5 points)
– Votre entreprise a-t-elle une composante écologique ou les procédés utilisés sont-ils durables sur le plan environnemental ? (0-5 points)
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Le Programme doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur.
Les décisions des Organisatrices concernant tous les aspects du Programme sont définitives et s’imposent à toutes les participantes, sans droit de recours.
TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE PAR LES ORGANISATRICES COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJETTE À UNE DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DES ORGANISATRICES, À TOUT MOMENT.
Les Parties libérées ne pourront être tenues responsables : (i) de toute défaillance de site Web ou de plate-forme; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, notamment ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique et aux logiciels; (iii) de l’impossibilité de recevoir, de saisir ou d’enregistrer des documents, des liens (et, le cas échéant, des mots de passe) et/ou d’autres renseignements pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de problèmes techniques ou d’encombrements sur Internet ou sur un site Web; (iv) de tout préjudice ou dommage causé à l’ordinateur ou aux autres appareils d’une personne et/ou d’une entité liés à la participation au Programme ou résultant de celle-ci; (v) de l’identification incorrecte et/ou erronée d’une personne en tant que bénéficiaire d’une subvention ou d’un bénéficiaire admissible à une subvention; et/ou (vi) de toute combinaison des éléments ci-dessus.
Les Organisatrices se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, d’exiger des preuves (sous une forme qui leur semble acceptable): (i) dans le but de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité des documents et/ou autres renseignements saisis (ou prétendument saisis) afin de participer au Programme; et/ou (ii) pour toute autre raison jugée nécessaire par les Organisatrices, à leur seule et entière discrétion, en vue d’administrer le Programme conformément à leur interprétation de l’esprit et de la lettre des présentes Conditions. Le fait de ne pas fournir de telles preuves de manière entièrement satisfaisante pour les Organisatrices dans les délais impartis par ces dernières peut entraîner la disqualification, à la seule et entière discrétion des Organisatrices. Les seuls critères qui déterminent l’heure aux fins du Programme sont les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par les Organisatrices.
Les Organisatrices se réservent le droit, sous réserve de l’unique approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme (ou de modifier les présentes Conditions) de quelque manière que ce soit, en cas de survenue de toute cause échappant au contrôle raisonnable des Organisatrices et empêchant le bon déroulement du Programme tel qu’il est prévu par les présentes Conditions, notamment, mais non exclusivement, d’erreur, de problème, de virus informatique, de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude ou de panne de quelque type que ce soit.
Toute tentative visant à entraver la conduite légitime du Programme de quelque manière que ce soit (déterminée par les Organisatrices à leur discrétion exclusive et absolue) peut constituer une violation des lois pénales et/ou civiles et, advenant une telle tentative, les Organisatrices se réservent le droit de présenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
Les Organisatrices se réservent le droit, sous réserve de l’unique approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme, ou de modifier les présentes Conditions, de quelque manière que ce soit sans préavis ni obligation, en cas d’accident ou d’erreur d’impression, d’ordre administratif ou de tout autre type, ou pour tout autre motif quel qu’il soit.
En participant au Programme, chaque participante (en son nom ou au nom de son entreprise/société/service/produit) accepte expressément que les Organisatrices, leurs mandataires et/ou leurs représentants conservent, partagent et utilisent tout renseignement personnel soumis aux fins d’administration du Programme ou à d’autres fins. Ce paragraphe ne limite aucun autre consentement susceptible d’être ou d’avoir été accordé par un individu ou une entité aux Organisatrices ou à autrui concernant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de renseignements personnels.
Les Organisatrices se réservent le droit, sous réserve de l’unique approbation de la Régie au Québec, d’adapter toute date, tout calendrier et/ou tout autre mécanisme stipulés dans les présentes Conditions, dans la mesure jugée nécessaire par les Organisatrices, à des fins de vérification de la conformité de toute Candidate, de tout support et/ou de tout autre renseignement aux présentes Conditions, ou suite à des problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toutes autres circonstances qui, de l’avis des Organisatrices, à leur discrétion exclusive et absolue, présentent une incidence sur la bonne administration du Programme tel qu’elle est prévue dans les présentes Conditions, ou pour tout autre motif.
En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise des présentes Conditions et des divulgations ou d’autres déclarations contenues dans tout support associé au Programme, notamment, mais sans s’y limiter, le site Web, les présentes Conditions, la publicité en point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation des présentes Conditions données par tout représentant des Organisatrices, la version anglaise des présentes Conditions prévaut, régit et a préséance dans toute la mesure permise par la loi.
L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition des présentes Conditions ne présentent aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans l’éventualité où une disposition serait jugée invalide or autrement inexécutable ou illégale, les présentes Conditions doivent rester en vigueur et être interprétées conformément à la loi comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes.
Pour les personnes domiciliées au Québec : tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être présenté à la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui rendra une décision. Tout litige concernant la remise d’un prix peut être soumis au conseil d’administration seulement dans le but d’aider les parties à conclure un accord.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, l’ensemble des enjeux et des questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire des présentes Conditions ou des droits et obligations des participantes, des Organisatrices ou de toute autre Partie libérée en rapport avec le Programme seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règlements ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire de compétence. Les parties acceptent par les présentes l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario dans toute action visant à faire respecter (ou concernant d’une autre manière) les présentes Conditions ou liée au Programme.
Si elle est lauréate, la candidate peut être tenue de rendre compte de l’utilisation de la récompense financière telle que jugé éligible par les organisateurs.