{"id":88174,"date":"2020-12-10T13:50:01","date_gmt":"2020-12-10T13:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/riseuppitch.ca\/?page_id=88174"},"modified":"2022-02-09T05:21:14","modified_gmt":"2022-02-09T05:21:14","slug":"terms-conditions-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/riseuppitch.ca\/fr\/terms-conditions-fr\/","title":{"rendered":"Termes et conditions en fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

Le programme \u00c9l\u00e9vation\u00a0: Concours de plaidoirie est ouvert aux r\u00e9sidentes du Canada qui (au moment de la participation, de la s\u00e9lection et de l’ex\u00e9cution)\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. ont atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de la majorit\u00e9 dans leur province\/territoire de r\u00e9sidence;<\/li>\n
  2. ne sont pas une employ\u00e9e, une repr\u00e9sentante ou une agente (ou domicili\u00e9es avec une telle personne, qu’elle soit apparent\u00e9e ou non) du Commanditaire ou de la ou des Organisatrice(s), de ses entit\u00e9s, agences de publicit\u00e9\/promotion associ\u00e9es et affili\u00e9es ou de toute autre personne ou entit\u00e9 impliqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9laboration, la production, la mise en \u0153uvre, l’administration, l\u2019\u00e9valuation ou l’ex\u00e9cution du Programme (collectivement avec le Commanditaire, les \u00ab\u00a0Parties du programme\u00a0\u00bb);<\/li>\n
  3. poss\u00e8dent le pouvoir non grev\u00e9\u00a0: (i) de participer au Programme au nom de la Petite entreprise admissible; et (ii) de lier juridiquement, sans limitation, aux pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 toute autre documentation requise comme pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour les besoins du Programme, une \u00ab\u00a0Candidate\u00a0\u00bb est une fondatrice noire d’une soci\u00e9t\u00e9, d’une organisation, d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou d’une entreprise \u00e0 propri\u00e9taire unique qui satisfait aux crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Elle est la fondatrice d’une soci\u00e9t\u00e9 et propri\u00e9taire de cinquante et un pour cent (51\u00a0p.\u00a0100) ou plus dudit produit\/service ou de ladite organisation\/soci\u00e9t\u00e9 de personnes\/soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
    2. Il doit s’agir d’une entreprise\/d’un service \u00e0 but lucratif.<\/li>\n
    3. Il doit s’agir d’une entreprise active et op\u00e9rationnelle qui fonctionne l\u00e9galement au Canada conform\u00e9ment \u00e0 l’ensemble des lois, licences et r\u00e8glements applicables.<\/li>\n
    4. Cinquante pour cent (50\u00a0p. 100) ou plus de son chiffre d’affaires annuel doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des ventes commerciales avec des entreprises canadiennes et\/ou une client\u00e8le canadienne.<\/li>\n
    5. Son si\u00e8ge social ou lieu d’activit\u00e9 principal doit \u00eatre situ\u00e9 dans une province ou un territoire du Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

      Pour les besoins du Programme, on entend par \u00ab\u00a0Organisatrices\u00a0\u00bb la BBPA, la Casa Foundation et de Sedulous Women Leaders ainsi que les partenaires associ\u00e9s.<\/p>\n

      REMARQUES IMPORTANTES\u00a0:<\/strong><\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive et absolue, d’exiger \u00e0 tout moment une preuve d’identit\u00e9 et\/ou d’admissibilit\u00e9 (sous une forme acceptable pour elles) afin de v\u00e9rifier l’admissibilit\u00e9 \u00e0 participer au Programme. Ne pas fournir cette preuve \u00e0 l’enti\u00e8re satisfaction des Organisatrices dans le d\u00e9lai imparti par celles-ci peut entra\u00eener la disqualification, \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive et absolue.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit de r\u00e9affecter les Candidates dans d\u2019autres cat\u00e9gories et de refuser de d\u00e9cerner un prix dans une cat\u00e9gorie donn\u00e9e si elles estiment que le nombre de Candidates est insuffisant.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive et absolue, de disqualifier \u00e0 tout moment une Candidate si elles d\u00e9terminent que permettre \u00e0 ladite Candidate de participer (ou de continuer \u00e0 participer) au Programme pourrait jeter le discr\u00e9dit sur elles ou nuire de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 leur bonne r\u00e9putation aux yeux du grand public. Les d\u00e9cisions des Organisatrices sur toutes les questions qui se posent \u00e0 cet \u00e9gard sont d\u00e9finitives et contraignantes, sans appel.<\/p>\n

      Les Candidates sont seules responsables des exigences fiscales qui d\u00e9coulent de l’obtention d’une subvention.<\/p>\n

      Pour qu’elle soit admissible, une candidature doit \u00eatre soumise par une Candidate sur le site Web, conform\u00e9ment aux instructions et aux invites figurant \u00e0 l’\u00e9cran. Les candidatures ne seront accept\u00e9es par aucun autre moyen. Les Organisatrices encouragent chaque Candidate \u00e0 consulter attentivement le site Web pour obtenir plus de d\u00e9tails sur le processus de soumission du Programme.<\/p>\n

      La limite est d’une (1) candidature par Candidate et par soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Si les Organisatrices d\u00e9couvrent (en utilisant toute preuve ou tout autre renseignement mis \u00e0 disposition ou d\u00e9couvert par elles) qu’une personne et\/ou une entit\u00e9 ont tent\u00e9 d’utiliser des moyens non conformes \u00e0 leur interpr\u00e9tation de la lettre et\/ou de l’esprit des pr\u00e9sentes Conditions afin de participer au Programme ou de le perturber; cette personne et\/ou cette entit\u00e9 peuvent alors \u00eatre disqualifi\u00e9es de la participation au Programme \u00e0 la discr\u00e9tion exclusive et absolue des Organisatrices.<\/p>\n

      Les renseignements soumis dans cette candidature seront communiqu\u00e9s aux seules fins de d\u00e9cision et de recherche.\u00a0Les Organisatrices peuvent communiquer des renseignements anonymis\u00e9s provenant des candidatures au Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat dans le cadre d’une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9velopper la recherche sur les femmes entrepreneures au Canada.<\/p>\n

      Si elle est finaliste\u00a0ou laur\u00e9ate, la Candidate accepte de participer \u00e0 la sensibilisation des m\u00e9dias, si cela lui est demand\u00e9.<\/p>\n

      Si elle est finaliste, il peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la Candidate de fournir des renseignements compl\u00e9mentaires et de v\u00e9rifier des d\u00e9tails de la candidature.<\/p>\n

      ACCORD POUR \u00caTRE JURIDIQUEMENT LI\u00c9E PAR LES CONDITIONS\u00a0:<\/p>\n

      En participant au Programme, la Candidate (en son nom propre et au nom de l\u2019entreprise\/du produit\/service) accepte d\u2019\u00eatre juridiquement li\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

       <\/p>\n

      \u00c9VALUATION DU PLAN D’ENTREPRISE [POUR LES JUGES] :<\/strong><\/p>\n

      Les plans d’affaires sont \u00e9valu\u00e9s par des juges \u00e0 l’aide d’un syst\u00e8me de points. Veuillez consulter les points ci-dessous:<\/p>\n

      R\u00e9sum\u00e9 <\/strong><\/p>\n

      Cette section est toujours remplie en dernier car elle donne un bref aper\u00e7u de ce qui est inclus dans les autres domaines cl\u00e9s du plan d’entreprise. Veillez \u00e0 ce que votre r\u00e9sum\u00e9 comprenne \u00e9galement le sch\u00e9ma ci-dessous.<\/p>\n

      Sch\u00e9ma : <\/u><\/p>\n

      – Veuillez partager \u00e0 propos de votre entreprise, la mission, la vision et la philosophie de votre entreprise (0 \u00e0 5 points)<\/p>\n

      – Votre entreprise ou service a-t-il un impact sur votre communaut\u00e9 au-del\u00e0 du produit ou service que vous fournissez (votre entreprise rend-elle \u00e0 la communaut\u00e9) ? (0 \u00e0 5 points)<\/p>\n

      – L’entreprise a-t-elle apport\u00e9 son soutien \u00e0 la communaut\u00e9 au sein de COVID ? (0-5 points)<\/p>\n

      Profil de l’entreprise <\/strong><\/p>\n

      Sch\u00e9ma : <\/u><\/p>\n

      – L’entreprise dispose-t-elle d’une structure organisationnelle\/gestionnelle claire ou d’un plan d’expansion de la gestion ? (0-5 points) [les scores obtenus \u00e0 cette question seront utilis\u00e9s en cas d’\u00e9galit\u00e9]<\/p>\n

      – Votre main-d’\u0153uvre est-elle diversifi\u00e9e et\/ou emploie-t-elle d’autres femmes (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ? (0-5 points)<\/p>\n

      – Strat\u00e9gie de croissance des entreprises \u00e9prouv\u00e9e et claire (0-10 points)<\/p>\n

      – Une identit\u00e9 de marque claire et reconnaissable qui correspond \u00e0 la d\u00e9mographie des consommateurs ? (0-5 points)<\/p>\n

      \u00c9tudes de march\u00e9 <\/strong><\/p>\n

      Sch\u00e9ma : <\/u><\/p>\n

      – Votre produit\/service comble-t-il une lacune sur le march\u00e9 ? Si ce n’est pas le cas, votre produit\/service offre-t-il un aspect plus abordable et plus innovant par rapport \u00e0 un produit\/service existant ? (0 \u00e0 10 points)<\/p>\n

      – Y a-t-il une barri\u00e8re \u00e0 l’entr\u00e9e pour la concurrence ? Le produit est-il unique, brevet\u00e9, a-t-il des co\u00fbts d’entr\u00e9e \u00e9lev\u00e9s qui d\u00e9courageraient la concurrence ? Le produit\/service est-il facilement reproductible par d’autres ? (0- 10 points)<\/p>\n

      – R\u00e9alisations commerciales exceptionnelles – satisfaction av\u00e9r\u00e9e des consommateurs (peut \u00eatre des critiques en ligne, des prix commerciaux, le taux de retour sur les achats des consommateurs, etc. (0-5 points)<\/p>\n

      Ventes et marketing <\/strong><\/p>\n

      Sch\u00e9ma : <\/u><\/p>\n

      – Un march\u00e9\/public cible bien d\u00e9fini ? (0-5 points)<\/p>\n

      – Le produit\/service a-t-il un co\u00fbt d’acquisition \u00e9lev\u00e9 pour le client ? (0-5 points)<\/p>\n

      – La marque a-t-elle une forte pr\u00e9sence dans les m\u00e9dias sociaux ? (0-5 points)<\/p>\n

      Financements et op\u00e9rations <\/strong><\/p>\n

      Sch\u00e9ma : <\/u><\/p>\n

      – Le mod\u00e8le de revenus est-il durable et diversifi\u00e9 ? (0-5 points)<\/p>\n

      – Quelles sont vos perspectives financi\u00e8res\/pr\u00e9visions pour 2021 ? (0-5 points)<\/p>\n

      – Le mod\u00e8le op\u00e9rationnel d\u00e9pend-il de capitaux externes ou du produit\/service effectivement vendu ? (0-5 points)<\/p>\n

      – L’entreprise innove-t-elle ou se perfectionne-t-elle en permanence pour rester pertinente (ce qui est diff\u00e9rent de l’ajout de nouveaux produits ou services mais plut\u00f4t de l’innovation du produit\/service existant) ? (0-5 points)<\/p>\n

      – Votre entreprise a-t-elle une composante \u00e9cologique ou les proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s sont-ils durables sur le plan environnemental ? (0-5 points)<\/p>\n

      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u00a0:<\/strong><\/p>\n

      Le Programme doit respecter toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur.<\/p>\n

      Les d\u00e9cisions des Organisatrices concernant tous les aspects du Programme sont d\u00e9finitives et s\u2019imposent \u00e0 toutes les participantes, sans droit de recours.<\/p>\n

      TOUTE PERSONNE CONSID\u00c9R\u00c9E PAR LES ORGANISATRICES COMME \u00c9TANT EN VIOLATION DE L\u2019INTERPR\u00c9TATION DE LA LETTRE ET\/OU DE L\u2019ESPRIT DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJETTE \u00c0 UNE DISQUALIFICATION \u00c0 LA SEULE ET ABSOLUE DISCR\u00c9TION DES ORGANISATRICES, \u00c0 TOUT MOMENT.<\/p>\n

      Les Parties lib\u00e9r\u00e9es ne pourront \u00eatre tenues responsables\u00a0: (i) de toute d\u00e9faillance de site Web ou de plate-forme; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autre probl\u00e8me de quelque nature que ce soit, notamment ceux li\u00e9s au r\u00e9seau ou aux lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, aux syst\u00e8mes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s, au mat\u00e9riel informatique et aux logiciels; (iii) de l\u2019impossibilit\u00e9 de recevoir, de saisir ou d\u2019enregistrer des documents, des liens (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mots de passe) et\/ou d\u2019autres renseignements pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de probl\u00e8mes techniques ou d\u2019encombrements sur Internet ou sur un site Web; (iv) de tout pr\u00e9judice ou dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordinateur ou aux autres appareils d\u2019une personne et\/ou d\u2019une entit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la participation au Programme ou r\u00e9sultant de celle-ci; (v) de l\u2019identification incorrecte et\/ou erron\u00e9e d\u2019une personne en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une subvention ou d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire admissible \u00e0 une subvention; et\/ou (vi) de toute combinaison des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, \u00e0 leur seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, d\u2019exiger des preuves (sous une forme qui leur semble acceptable): (i) dans le but de v\u00e9rifier l\u2019admissibilit\u00e9 et\/ou la l\u00e9gitimit\u00e9 des documents et\/ou autres renseignements saisis (ou pr\u00e9tendument saisis) afin de participer au Programme; et\/ou (ii) pour toute autre raison jug\u00e9e n\u00e9cessaire par les Organisatrices, \u00e0 leur seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, en vue d\u2019administrer le Programme conform\u00e9ment \u00e0 leur interpr\u00e9tation de l\u2019esprit et de la lettre des pr\u00e9sentes Conditions. Le fait de ne pas fournir de telles preuves de mani\u00e8re enti\u00e8rement satisfaisante pour les Organisatrices dans les d\u00e9lais impartis par ces derni\u00e8res peut entra\u00eener la disqualification, \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion des Organisatrices. Les seuls crit\u00e8res qui d\u00e9terminent l\u2019heure aux fins du Programme sont les dispositifs officiels de chronom\u00e9trage utilis\u00e9s par les Organisatrices.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, sous r\u00e9serve de l\u2019unique approbation de la R\u00e9gie des alcools, des courses et des jeux (la \u00ab\u00a0R\u00e9gie\u00a0\u00bb) au Qu\u00e9bec, d\u2019annuler, de modifier ou de suspendre le Programme (ou de modifier les pr\u00e9sentes Conditions) de quelque mani\u00e8re que ce soit, en cas de survenue de toute cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable des Organisatrices et emp\u00eachant le bon d\u00e9roulement du Programme tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes Conditions, notamment, mais non exclusivement, d\u2019erreur, de probl\u00e8me, de virus informatique, de bogue, de falsification, d\u2019intervention non autoris\u00e9e, de fraude ou de panne de quelque type que ce soit.<\/p>\n

      Toute tentative visant \u00e0 entraver la conduite l\u00e9gitime du Programme de quelque mani\u00e8re que ce soit (d\u00e9termin\u00e9e par les Organisatrices \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive et absolue) peut constituer une violation des lois p\u00e9nales et\/ou civiles et, advenant une telle tentative, les Organisatrices se r\u00e9servent le droit de pr\u00e9senter un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, sous r\u00e9serve de l\u2019unique approbation de la R\u00e9gie au Qu\u00e9bec, d\u2019annuler, de modifier ou de suspendre le Programme, ou de modifier les pr\u00e9sentes Conditions, de quelque mani\u00e8re que ce soit sans pr\u00e9avis ni obligation, en cas d\u2019accident ou d\u2019erreur d\u2019impression, d\u2019ordre administratif ou de tout autre type, ou pour tout autre motif quel qu\u2019il soit.<\/p>\n

      En participant au Programme, chaque participante (en son nom ou au nom de son entreprise\/soci\u00e9t\u00e9\/service\/produit) accepte express\u00e9ment que les Organisatrices, leurs mandataires et\/ou leurs repr\u00e9sentants conservent, partagent et utilisent tout renseignement personnel soumis aux fins d\u2019administration du Programme ou \u00e0 d\u2019autres fins. Ce paragraphe ne limite aucun autre consentement susceptible d\u2019\u00eatre ou d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par un individu ou une entit\u00e9 aux Organisatrices ou \u00e0 autrui concernant la collecte, l\u2019utilisation et\/ou la divulgation de renseignements personnels.<\/p>\n

      Les Organisatrices se r\u00e9servent le droit, sous r\u00e9serve de l\u2019unique approbation de la R\u00e9gie au Qu\u00e9bec, d\u2019adapter toute date, tout calendrier et\/ou tout autre m\u00e9canisme stipul\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions, dans la mesure jug\u00e9e n\u00e9cessaire par les Organisatrices, \u00e0 des fins de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de toute Candidate, de tout support et\/ou de tout autre renseignement aux pr\u00e9sentes Conditions, ou suite \u00e0 des probl\u00e8mes techniques ou autres, ou \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes autres circonstances qui, de l\u2019avis des Organisatrices, \u00e0 leur discr\u00e9tion exclusive et absolue, pr\u00e9sentent une incidence sur la bonne administration du Programme tel qu\u2019elle est pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes Conditions, ou pour tout autre motif.<\/p>\n

      En cas de divergence ou d\u2019incompatibilit\u00e9 entre la version anglaise des pr\u00e9sentes Conditions et des divulgations ou d\u2019autres d\u00e9clarations contenues dans tout support associ\u00e9 au Programme, notamment, mais sans s\u2019y limiter, le site Web, les pr\u00e9sentes Conditions, la publicit\u00e9 en point de vente, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, imprim\u00e9e ou en ligne et\/ou toute instruction ou interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions donn\u00e9es par tout repr\u00e9sentant des Organisatrices, la version anglaise des pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaut, r\u00e9git et a pr\u00e9s\u00e9ance dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n

      L\u2019invalidit\u00e9 ou le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne pr\u00e9sentent aucune incidence sur la validit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de toute autre disposition. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une disposition serait jug\u00e9e invalide or autrement inex\u00e9cutable ou ill\u00e9gale, les pr\u00e9sentes Conditions doivent rester en vigueur et \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi comme si la disposition invalide ou ill\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas contenue dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

      Pour les personnes domicili\u00e9es au Qu\u00e9bec\u00a0: tout litige concernant la tenue ou l\u2019organisation d\u2019un concours publicitaire peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie des alcools, des courses et des jeux, qui rendra une d\u00e9cision. Tout litige concernant la remise d\u2019un prix peut \u00eatre soumis au conseil d\u2019administration seulement dans le but d\u2019aider les parties \u00e0 conclure un accord.<\/p>\n

      Dans toute la mesure permise par les lois applicables, l\u2019ensemble des enjeux et des questions concernant l\u2019\u00e9laboration, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pr\u00e9sentes Conditions ou des droits et obligations des participantes, des Organisatrices ou de toute autre Partie lib\u00e9r\u00e9e en rapport avec le Programme seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois internes de la province de l\u2019Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019y appliquent, sans \u00e9gard aux r\u00e8glements ou aux dispositions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence l\u00e9gislative ou de conflit de lois qui entra\u00eeneraient l\u2019application des lois de tout autre territoire de comp\u00e9tence. Les parties acceptent par les pr\u00e9sentes l\u2019exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tence et de lieu des tribunaux situ\u00e9s en Ontario dans toute action visant \u00e0 faire respecter (ou concernant d\u2019une autre mani\u00e8re) les pr\u00e9sentes Conditions ou li\u00e9e au Programme.<\/p>\n

      Si elle est laur\u00e9ate, la candidate peut \u00eatre tenue de rendre compte de l’utilisation de la r\u00e9compense financi\u00e8re telle que jug\u00e9 \u00e9ligible par les organisateurs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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